ANNULATION CAS DE FORCE MAJEURE
Définition
La force majeure se caractérise par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement ayant empêché l’exécution du contrat (c. civ. art. 1148).
QU'EST CE QUE LE CAS DE FORCE MAJEURE ?
Lorsqu'une agence de voyages annule un séjour, elle n'est pas considérée comme responsable si la force majeure est à l'origine de l'annulation.
En cas d’annulation de voyages, de séjours, de billets, ou plus grave, lorsque survient un accident de transport, une compagnie est déchargée de sa responsabilité, et donc de son devoir d’indemniser, si la notion de force majeure rentre en ligne de compte.
À la suite des fermetures d'aéroports provoquées par le nuage de cendres volcaniques, les agences de voyage invoquent la force majeure.
Elle les exonère de leur responsabilité en cas d'inexécution du contrat (article 23 de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et la vente de voyages et séjours).
Les voyagistes ne sont pas légalement tenus d'apporter une compensation financière ou de fournir des prestations à leur charge aux voyageurs bloqués. Un effort commercial pourrait cependant être accordé par certaines enseignes.
L’indemnisation doit être versée par l’acteur responsable du préjudice. La responsabilité entre deux parties pouvant être parfois délicate a déterminer, il revient à une commission d’enquête de statuer sur l’affaire. Seule la faute concrète et irrévocable de la victime, ou l’intervention d’un fait imprévisible et insurmontable en tant que force majeure peuvent exonérer une société de sa responsabilité.
Le cas de force majeure
Déjà difficile à définir auparavant, la notion de force majeure l’est devenue d’autant plus avec l’apparition de risques nouveaux tels que des tsunamis, des typhons, des attentats terroristes… Les tribunaux se sont tout de même attachés à en réglementer quelques axes en dépit du caractère jurisprudentiel.
Quels sont les cas de force majeure ?
Dans le cas d'un Tsunami, pas de doute, l'événement offre bel et bien les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité, constitutifs de la force majeure.
Des grèves ou des émeutes ne sont pas toujours des cas de force majeure. En ce qui concerne les grèves, notamment, tout dépend de savoir si elle était annoncée ou non, si des mesures pouvaient être prises… Ce sont les tribunaux qui se prononcent au cas par cas.
En revanche, pour ce qui est des pannes d'avion, par exemple, la force majeure n'est généralement pas reconnue, les juges estimant que la compagnie est chargée de vérifier le bon fonctionnement du matériel.
Prévisibilité du risque
Cette notion est encore interprétée respectivement par la jurisprudence.
Ainsi, par exemple, une agence de voyage a été considérée comme responsable, en juin 2000, du préjudice moral invoqué par des clients victimes de l’agression de leur bus par une bande armée, lors d’un circuit d’aventures. La justice a reconnu que le voyagiste aurait du se renseigner plus amplement sur les risques encourus dans cette région en matière de terrorisme.
Néanmoins la prévisibilité d’un risque a ses limites, tel que les prouvent des événements climatiques extrêmes comme des cyclones où l’intensité et la trajectoire de l’événement ne peuvent pas être toujours prédits d’avance, même des météorologues.
Voyage annulé : quelles indemnités ? Conséquence de la qualification ou non de force majeure ?
Si la cause de l'annulation par le professionnel n'est pas considérée comme un événement de force majeure, l'acheteur doit recevoir le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées.
En cas de force majeure, l'agence n'est pas considérée comme responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat.
Elle n'est pas tenue au versement de dommages et intérêts à ses clients. Tout au plus elle peut proposer un report de date, une nouvelle destination… En la matière, c'est à chaque agence de déterminer au cas par cas sa réaction.
Pour reprendre l'exemple du Tsunami, il n'était pas question de rembourser tous les billets, cette solution n'aurait pas été viable économiquement. Le syndicat national des agents de voyages (SNAV) a alors émis une recommandation consistant à adapter l'offre de remplacement à l'urgence.
Les personnes qui devaient partir dans la semaine suivant le Tsunami se voyaient proposer un remboursement, celles qui étaient programmées pour un départ entre 10 jours et un mois après l'événement étant plutôt orientées sur une nouvelle date ou une nouvelle destination.
Certains clients, eux, refroidis, ont décidé eux-mêmes d'annuler. Les agences leur ont alors accordé une réduction des frais d'annulation…